Les tarifs réglementés du gaz sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice du consommateur. Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (une vingtaine sur le territoire). Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec l’ensemble des offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs.
La suppression des tarifs réglementés du gaz vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, à la suite d’une décision du Conseil d’État de 2017. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux tarifs réglementés.
Quand les tarifs réglementés du gaz vont-ils disparaître ?
La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 entérine la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les particuliers et les copropriétés. À partir du 1er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché. Cette loi prévoit la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
Pour les petits professionnels ayant une consommation de gaz inférieure à 30 MWh (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), la fin des tarifs réglementés est intervenu le 1er décembre 2020. Elle est déjà effective depuis plusieurs années pour les plus gros clients professionnels qui avaient une consommation supérieure à 30 MWh (30000 Kwh).
Comment savoir si je suis concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ?
Seuls Engie et les distributeurs locaux proposaient le tarif réglementé. Concernant Engie, consultez votre dernière facture de gaz. Si cette dernière est à l’entête de « Gaz tarif réglementé » et porte le logo ci-dessous, vous êtes concerné.
Si vous êtes desservi par un distributeur local (Gaz de Bordeaux, ES-Gaz de Strasbourg), vous êtes en contrat au tarif réglementé, à moins que vous ayez souscrit à une de ses offres de marché. Votre facture précise si le tarif appliqué est le tarif réglementé de gaz.
Que dois-je faire si je suis concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ?
Votre contrat au tarif réglementé reste valable jusqu’au 30 juin 2023. Vous allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information dont le premier a été envoyé au plus tard le 9 mai 2020 et le dernier au plus tard en mars 2023. Ce courrier, dont le contenu est défini par arrêté, doit comporter ces éléments :
– la date de fin des tarifs réglementés du gaz ;
– la disponibilité d’offres de marché auprès de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel ;
– et l’existence d’un comparateur d’offres sur le site du médiateur de l’énergie.
Avant le 30 juin 2023, vous devez choisir une nouvelle offre auprès du fournisseur de votre choix. Vous pouvez comparer les offres de gaz sur le site du médiateur de l’énergie ou sur des sites indépendants comme Kompareo.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la fin des tarifs réglementés du gaz ?
La fin des tarifs réglementés du gaz présente des avantages et des inconvénients pour les consommateurs.
Les avantages sont :
– la possibilité de choisir une offre adaptée à ses besoins et à son budget parmi une diversité d’offres de marché ;
– la possibilité de bénéficier de prix plus compétitifs que les tarifs réglementés, notamment avec les offres à prix indexés qui garantissent un pourcentage de réduction par rapport aux tarifs réglementés ;
– la possibilité de choisir une offre verte qui favorise le développement du gaz renouvelable ou qui compense les émissions de CO2 liées à la consommation de gaz.
Les inconvénients sont :
– la nécessité de comparer les offres et de se renseigner sur les conditions générales de vente, les modalités de révision des prix, les services associés, etc. ;
– le risque de voir les prix augmenter en fonction des fluctuations du marché du gaz ;
– le risque de perdre certains avantages liés aux tarifs réglementés, comme le tarif spécial de solidarité (TSS) pour les ménages modestes ou le maintien du gaz en cas d’impayés pendant la trêve hivernale.
pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés (TRV)